La commissaire européenne par intérim en charge de la Justice et des Droits fondamentaux, Martine Reicherts, dit attendre un règlement sur la protection des données en 2015. A l'occasion d’une interview accordée récemment à la radio 100.7, elle estime que si le dossier traîne depuis trois ans, le Conseil JAI informel de juillet 2014 a fait un grand pas en avant, en laissant une marge de manœuvre aux gouvernements nationaux soucieux d'établir des standards de protection plus élevés, comme l’Allemagne.

 

Débloquer le guichet unique

Viviane Reding, à l'origine du projet, avait eu pour but affiché de clore le dossier avant les élections européennes de mai 2014 et le renouvellement des institutions européennes, mais cela n’a pas pu se faire à cause d’une controverse autour de la question des modalités d’un guichet unique. Selon ce principe, la compétence en matière de protection des données revient à l’autorité nationale de l’Etat membre où une entreprise a établi son siège. Martine Reicherts, qui a succédé à Viviane Reding et qui est elle aussi luxembourgeoise, dit espérer un progrès sur cette question lors du prochain Conseil JAI en octobre 2014 à Luxembourg, puisque "les gens doivent savoir à qui s’adresser, ce qui n’est pas le cas actuellement".

 

Inverser le droit américain

Le règlement prévoit que "le citoyen doit donner son accord, sinon les données ne peuvent pas être utilisées", précise la commissaire, ajoutant que cela "inverse le droit américain". Selon elle, "les sociétés américaines partent de l’idée qu’ils n’ont pas besoin de demander une autorisation" car on la donne en s’inscrivant. "L’idée n’est pas de dire que Facebook est dangereux", mais qu’il "faut savoir quelles données sont utilisées et comment", ajoute-t-elle.

 

L'oubli numérique est un droit ...

Quant à l’arrêt de la CJUE dans l’affaire Google stipulant le "droit à l’oubli" numérique, la commissaire estime que le dossier "n’est ni noir ni blanc". Pour rappel, la CJUE avait jugé en mai 2014 que l’exploitant d'un moteur de recherche sur internet est responsable du traitement des données personnelles qui apparaissent sur ses pages et qu’une personne peut demander la suppression de liens vers des données personnelles (voir notre chronique juridique à ce sujet, ndlr). La commissaire évoque "une grande campagne" des gros opérateurs comme Google ou Facebook qui dénoncent "des décisions antidémocratiques" et critiquent "qu’il n’y aura plus de transparence".

 

L’arrêt a eu un effet boomerang sur l’opérateur de moteur de recherche Google qui avait indiqué en juillet avoir reçu 70.000 demandes de retrait de liens concernant des internautes européens depuis le 30 mai 2014. Et Wikimedia, la fondation qui gère le site d'informations, a dénoncé le 6 août 2014 un impact "direct et critique" sur Wikipedia, en jugeant que la décision de la CJUE créait des "trous de mémoire" et "empêche le monde d'avoir accès librement à des informations fiables à propos de certaines personnes ou événements", selon son blog.

 

... qui doit être encadré

Martine Reicherts affirme pour sa part que le droit à l’oubli "est un droit", mais qu’il nécessite un cadre de réglementation. "La directive que nous avons proposée crée un cadre unique, alors qu’actuellement on a 21 cadres différents", explique la commissaire, précisant que l’arrêt Google donne en principe le droit de supprimer du contenu, mais sans en définir le procédé. "Il faudra discuter comment adapter la législation européenne à ce droit", estime la commissaire. Martine Reicherts avait déclaré le 18 août 2014 sur son compte Twitter que l'arrêt de la CJUE "ne mène pas à la censure", mais que la Cour "rappelait à Google ses responsabilités à l'égard des données des citoyens".

 

Michaël Renotte

 

Source: europaforum